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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le registraire des entreprises refuse d’immatriculer l’assujetti lorsque sa déclaration d’immatriculation:
1°  ne contient pas une information visée à l’un des articles 10 à 12, si elle est exigible;
2°  contient un nom qui n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 13;
3°  n’est pas conforme aux dispositions de l’article 15 ou 17.
Il doit également refuser d’immatriculer l’assujetti qui est déjà immatriculé ou, s’il s’agit d’une société constituée au Québec, dont l’immatriculation a été radiée d’office.
1993, c. 48, a. 18; 1997, c. 89, a. 4; 2002, c. 45, a. 551; 2006, c. 38, a. 48.
18. Le registraire des entreprises refuse d’immatriculer l’assujetti lorsque sa déclaration d’immatriculation:
1°  ne contient pas une information visée à l’un des articles 10 à 12, si elle est exigible;
2°  contient un nom qui n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 13;
3°  n’est pas conforme aux dispositions de l’article 15 ou 17.
Il doit également refuser d’immatriculer l’assujetti qui est déjà immatriculé ou dont l’immatriculation a été radiée d’office.
1993, c. 48, a. 18; 1997, c. 89, a. 4; 2002, c. 45, a. 551.
18. L’inspecteur général refuse d’immatriculer l’assujetti lorsque sa déclaration d’immatriculation:
1°  ne contient pas une information visée à l’un des articles 10 à 12, si elle est exigible;
2°  contient un nom qui n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 13;
3°  n’est pas conforme aux dispositions de l’article 15 ou 17.
Il doit également refuser d’immatriculer l’assujetti qui est déjà immatriculé ou dont l’immatriculation a été radiée d’office.
1993, c. 48, a. 18; 1997, c. 89, a. 4.
18. Le greffier de la Cour supérieure ou l’inspecteur général, selon le cas, refuse d’immatriculer l’assujetti lorsque sa déclaration d’immatriculation:
1°  ne contient pas une information visée à l’un des articles 10 à 12, si elle est exigible;
2°  contient un nom qui n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 13;
3°  n’est pas conforme aux dispositions de l’article 15 ou 17.
Il doit également refuser d’immatriculer l’assujetti qui est déjà immatriculé ou dont l’immatriculation a été radiée d’office.
1993, c. 48, a. 18.
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